Comment récupérer le code source lorsque votre développeur refuse de vous le transmettre ?

Votre prestataire refuse de vous donner le code source ?

Avez-vous financé le développement d’une application, et maintenant que vous souhaitez la faire évoluer, le développeur refuse de vous transmettre le code source ? Cela peut sembler irréaliste, mais malheureusement, c’est un problème plus courant qu’on ne le pense.

De nombreuses entreprises se retrouvent bloquées à cause de cette situation, et certaines se retrouvent même en procès pour contrefaçon après avoir tenté de modifier leur propre logiciel sans l’accord de leur développeur. Cet article vous explique pourquoi il est crucial de prévoir ces aspects en amont, et comment vous pouvez récupérer le code source en toute légalité.

Pourquoi garder le code source sous la responsabilité du développeur est risqué ?

Imaginons une situation simple : votre application ou site fonctionne parfaitement. Cependant, vous décidez d’ajouter une nouvelle fonctionnalité pour améliorer la productivité, ou vous constatez une faille de sécurité nécessitant un patch. Peut-être souhaitez-vous simplement changer d’hébergeur ou de nom de domaine.

Peu importe la raison, l’accès au code source devient essentiel. Vous contactez alors l’agence ou le développeur qui a conçu votre application, mais celui-ci refuse de vous donner les accès au dépôt GitHub ou au serveur FTP.

Vous voilà coincé. Le développeur détient tout le contrôle sur votre solution, et vous devenez dépendant de lui. Cela peut entraîner plusieurs problèmes, notamment :

• Des frais de maintenance ou de mises à jour disproportionnés ;
• Des interruptions de service imprévues, car seul le développeur a la main sur le système ;
• Une perte de revenus due à l’arrêt ou au ralentissement de vos opérations ;
• Des coûts supplémentaires pour chaque nouvelle fonctionnalité ou modification.

 

Que dit la loi sur la propriété du code source ?

En France, le Code de la propriété intellectuelle attribue les droits d’auteur au développeur, c’est-à-dire à la personne qui a effectivement écrit le code. Cela signifie que même si vous financez le développement, vous ne possédez pas automatiquement les droits sur le code source.

Selon l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), le développeur peut revendiquer des droits moraux sur son œuvre, ce qui inclut le droit de modifier ou non le logiciel. Si vous modifiez le programme sans son autorisation, vous vous exposez à des litiges juridiques.

Cas juridique : En 2020, la Cour d’appel de Boulogne a rendu une décision historique (jugement n° 96/2020), où elle a reconnu que le commanditaire d’un progiciel, bien que non développeur, était en droit de détenir le code source. Ce jugement a souligné que la commande d’un logiciel sur mesure peut être assimilée à une œuvre collective, où le commanditaire peut être reconnu comme propriétaire du code.

Au final, même si vous possédez une licence d’exploitation du logiciel, les droits de propriété intellectuelle appartiennent toujours au développeur. Si vous le faites sans autorisation, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon.

C’est pourquoi il est essentiel de discuter des modalités d’accès au code source dès le départ et de les formaliser dans un contrat. Chez Revolucy, nous vous garantissons un accès au code source dès le début du projet, afin d’éviter ce type de situation.

Si vous êtes dans cette situation, pas de panique. Avant de faire appel à un avocat, voici quelques solutions à essayer.

 

4 solutions pour récupérer le code source si votre développeur refuse de vous le transmettre

Si vous vous retrouvez dans cette situation, voici les démarches à suivre avant de vous lancer dans une bataille juridique.

1. Vérifiez votre contrat

La première étape consiste à consulter attentivement le contrat que vous avez signé avec le développeur. Recherchez des clauses spécifiques concernant la propriété intellectuelle et la livraison du code source.

Si le contrat mentionne que vous êtes en droit de recevoir le code source, vous avez une base légale pour en exiger l’accès. Assurez-vous aussi de vérifier les conditions générales de vente ou d’autres annexes qui peuvent contenir des informations importantes.

Exemple concret : Un cabinet médical a découvert, après plusieurs années, que son contrat de développement ne mentionnait pas explicitement la remise du code source. En conséquence, lorsqu’ils ont voulu ajouter des fonctionnalités, ils ont dû payer un supplément pour obtenir les accès nécessaires.

2. Négociez un arrangement à l’amiable

Souvent, les développeurs sont réticents à transmettre le code source pour des raisons de sécurité ou de propriété intellectuelle. Ils craignent notamment que le code soit utilisé pour des projets similaires ou revendu à d’autres entreprises.

Dans ce cas, proposez un compromis : par exemple, inclure une clause de non-divulgation qui garantit que vous ne réutiliserez pas le code pour d’autres projets ni ne le partagerez avec des tiers. Ce type d’arrangement peut souvent apaiser les craintes des deux parties et éviter un conflit. 

3. Faites appel à un médiateur professionnel

Si la négociation n’aboutit pas, vous pouvez recourir à la médiation. Un médiateur professionnel est un tiers neutre qui pourra faciliter les discussions et proposer des solutions acceptables pour les deux parties.

Avantage : Cette méthode permet de gagner du temps et de réduire les coûts par rapport à une action en justice. Le médiateur pourra notamment évaluer la situation et proposer une solution en se basant sur la législation en vigueur et sur les pratiques du secteur.

4. Si tout échoue, envisagez une action en justice

En dernier recours, vous devrez peut-être porter l’affaire devant les tribunaux. Un juriste spécialisé en propriété intellectuelle pourra vous conseiller sur les chances de succès de votre demande.

Grâce à une documentation solide (contrats, échanges d’emails), les entreprises peuvent récupérer le code source sans avoir à payer les frais supplémentaires demandés.

 

Les précautions à prendre dès la signature du contrat

Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, il est essentiel d’inclure des clauses précises dans votre contrat dès le début du projet. Voici quelques éléments indispensables :

• Clause de cession des droits : Précisez que la cession des droits de propriété intellectuelle comprend également la remise du code source.
• Livraison du code source : Indiquez explicitement les modalités de remise des accès au code (dépôt GitHub, serveur FTP, etc.) à la fin du projet.
• Maintenance et mises à jour : Définissez des conditions claires concernant la maintenance pour éviter les abus de surfacturation.

Chez Revolucy, nous livrons systématiquement le code source ainsi que tous les accès nécessaires (serveur FTP, GitHub, etc.). Après tout, il est impensable de construire une maison et de garder les clés pour soi, non ?

 

En résumé

Protéger vos droits sur le code source de votre logiciel dès le début d’un projet est indispensable. Cela vous évitera des coûts supplémentaires et des blocages en cas de désaccord avec votre développeur. Assurez-vous d’avoir des clauses contractuelles claires et engagez un dialogue ouvert dès le départ.

Besoin d’en discuter ? N’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se fera un plaisir de vous conseiller !

Ressources complémentaires :

• Guide sur la protection juridique des logiciels – APP
• Analyse du jugement n°96/2020 – Canella Camaiora
• Position de l’OMPI sur le droit d’auteur des logiciels